Loi Pinel : Les conditions

Toute personne domiciliée dans l'hexagone qui achète en 2017 ou 2018 un logement neuf ou en VEFA peut prétendre au dispositif de défiscalisation immobilière de location si il répond aux conditions de la Loi Pinel. Sur le net, loipinel.fr permet de vérifier s'il y a droit. Par ailleurs, le logement concerné doit être bâti dans l'une des zones géographiques déterminées par l'Etat. Ces villes sont divisées en plusieurs zones géographiques : Paris et sa périphérie, les les plus grandes agglomérations, les villes plus petites, les villages. La loi Pinel permet une réduction d'impôts.

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Les conditions de la Loi Pinel

Celle-ci varie d'abord selon la durée de mise en location du logement, précisément 2% chaque année pour une location de six ou neuf ans, puis 1% les 11e et 12e années. Elle se révèle également différente dans les territoires d'outre-mer. Le propriétaire est libre de choisir cette durée. En chiffres, un logement au prix de 300 000 euros permet une défiscalisation de 5 250€ chaque année pendant 12 ans. Une personne peut par ailleurs acquérir jusqu'à deux appartements chaque année.

Il existe toutefois un plafond de défiscalisation, établi fixée à 10 000€ chaque année. A l'inverse du dispositif Duflot, le dispositif Pinel offre l'opportunité aux investisseurs de louer par la suite leur logement à leurs descendants et leurs ascendants. D'autre part, les SCI ont aussi le droit de profiter de cette défiscalisation. Le bailleur est cependant tenu de respecter revenus des occupants. Les revenus imposables des demandeurs ayant le droit de louer une habitation en loi Pinel sont revus une fois par an selon un barème.

Les montants des loyers sont de 20% inférieurs aux loyers pratiqués. Le parlement a voté la loi Pinel en octobre dernier. C'est un dispositif de réduction d'impôts immobilière, lequel se substitue à la loi Duflot et ouvre de nouveaux droits. L'objectif de cette loi est d'encourager l'achat de logements neufs ou en construction) et ainsi l'implantation de nouveaux logements dans des villes dites tendues. Il s'agit également de promouvoir l'optimisation énergétique des bâtiments étant donné que les logements concernés ont obligation de suivre la RT (réglementation thermique) 2012.